Le Domaine de JoéDan

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28 août 2026

Article 1Identification du vendeur

Le site ledomainedejoedan.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

• JOEDAN', société à responsabilité limitée au capital de 720,00 euros
• Siège social : Morne Acajou, Chemin Saint Omer, 97240 Le François, Martinique
• SIREN : 987 538 469 — SIRET du siège : 987 538 469 00014
• RCS : Fort-de-France 987 538 469 — immatriculée au Registre National des Entreprises le 21 mars 2024
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR00 987 538 469
• Code APE : 68.20B
• Directeur de la publication : le gérant de la société JOEDAN'
• Courriel : service.client@ledomainedejoedan.fr
• Téléphone : +596 696 72 04 66 — +596 696 44 10 60

Hébergeur du Site : IONOS SE, Elgendorfer Straße 57, 56410 Montabaur, Allemagne — www.ionos.fr.

Article 2Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de produits et des prestations de services conclues à distance sur le Site entre JOEDAN' (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent en priorité au Client consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire à toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les stipulations propres aux ventes conclues avec un professionnel sont signalées comme telles.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet, avant la validation de sa commande. Cette acceptation est une condition de la conclusion de la vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur, et acceptées par le Client, au jour de la validation de cette commande.

Article 3Produits et services

Le Site propose notamment : des confitures, sirops, liqueurs et coffrets artisanaux de Martinique, des prestations de traiteur, ainsi que des visites, animations et expériences au Domaine.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service — composition, contenance, allergènes, titre alcoométrique volumique, durée, conditions d'accès — sont présentées sur la fiche correspondante. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de commander.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre d'illustration. S'agissant de produits artisanaux, élaborés en petites quantités à partir de fruits et d'épices du Domaine, de légères variations de teinte, de texture ou de présentation sont inhérentes au mode de fabrication et ne constituent pas un défaut de conformité.

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et rembourse la somme correspondante au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement, sans préjudice du droit du Client d'annuler la commande.

Article 4Vente d'alcool et protection des mineurs

Article 5Prix, taxes et droits de douane

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises pour le Client consommateur, hors frais de livraison. Ces derniers sont calculés en fonction du poids de la commande et de la destination, et sont affichés de manière détaillée avant la validation définitive.

Le Vendeur étant établi en Martinique, les ventes sont soumises au régime fiscal propre aux départements d'outre-mer : la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée aux taux en vigueur localement, et l'octroi de mer ainsi que l'octroi de mer régional peuvent s'appliquer.

Pour les livraisons à destination de la France hexagonale, de l'Union européenne ou de pays tiers, le régime fiscal et douanier applicable est celui de la destination. Des droits de douane, taxes à l'importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés à l'arrivée de la marchandise : ces sommes sont à la charge exclusive du Client et ne sont ni comprises dans le prix affiché, ni remboursables par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 6Commande

Le Client sélectionne les produits ou services de son choix, les ajoute à son panier, puis suit le processus de commande. Avant la validation, une page récapitulative lui permet de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs.

La commande n'est définitive qu'après validation du double clic : un premier clic pour valider le récapitulatif, un second — assorti de la mention « commande avec obligation de paiement » ou d'une formule équivalente — pour confirmer le paiement. Le Client reconnaît que cette validation vaut acceptation des présentes CGV et forme le contrat de vente.

Un courriel de confirmation, récapitulant les éléments essentiels de la commande, est adressé au Client sur l'adresse électronique qu'il a communiquée. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies, notamment l'adresse de livraison ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, formulée de mauvaise foi, ou émanant d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.

Article 7Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande. Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., établissement agréé aux Pays-Bas, dans un environnement sécurisé.

Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont les suivants :

• carte bancaire ;
• Apple Pay, selon l'appareil et le navigateur utilisés ;
• virement bancaire ;
• virement instantané ;
• Bancontact ;
• Satispay.

Les données de carte bancaire sont saisies dans un environnement sécurisé opéré par le prestataire de paiement : elles ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur et ne sont pas conservées par lui.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du prix. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement, d'impayé ou de suspicion de fraude.

Article 8Livraison et retrait

8.1 Zones desservies

Le Vendeur livre dans les zones suivantes : Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon), France hexagonale, Monaco et Andorre, Union européenne et Suisse, Royaume-Uni. Le retrait sur place au Domaine, dit click and collect, est proposé pour les commandes livrables en Martinique ; le Client est informé par courriel dès que sa commande est prête et dispose de sept (7) jours pour la retirer aux horaires d'ouverture du Domaine.

8.2 Délais

Sauf indication contraire sur la fiche produit ou lors de la commande, le Vendeur s'engage à préparer et à expédier les produits dans les meilleurs délais et au plus tard sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l'encaissement du paiement, et à livrer au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

Un numéro de suivi est communiqué au Client dès la remise du colis au transporteur. Les délais d'acheminement varient selon la destination et ne comprennent pas les éventuelles immobilisations en douane, indépendantes de la volonté du Vendeur.

8.3 Retard de livraison

En cas de dépassement de la date de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

8.4 Réception du colis

Le Client est invité à vérifier l'état du colis en présence du livreur. En cas d'avarie ou de manquant, il lui appartient d'émettre des réserves précises et manuscrites sur le bon de livraison et d'en informer le Vendeur dans les trois (3) jours ouvrables. Ces formalités ne conditionnent pas l'exercice des garanties légales, mais facilitent le traitement du litige avec le transporteur.

8.5 Denrées périssables et chaîne du froid

Certaines préparations traiteur sont des denrées périssables. Elles ne sont proposées que sur les zones et selon les modalités compatibles avec leur conservation, ou remises exclusivement en retrait sur place. Le Client s'engage à en prendre livraison à la date convenue et à respecter les conditions de conservation indiquées sur l'emballage.

Article 9Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits n'intervient qu'après complet paiement du prix par le Client. Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient, pour le Client consommateur, au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation.

Article 10Visites, ateliers et réservations

Les visites, dégustations, animations et privatisations font l'objet d'une réservation à date et horaire déterminés. Certaines réservations sont soumises à confirmation préalable du Vendeur ; le contrat n'est alors formé qu'à réception de cette confirmation, adressée par courriel.

10.1 Annulation et report

Le Client peut annuler ou reporter sa réservation, sans frais, jusqu'à sept (7) jours avant la date convenue. Entre sept (7) jours et quarante-huit (48) heures avant la prestation, un avoir d'un montant équivalent, valable douze (12) mois, lui est délivré. Passé ce délai, ou en cas d'absence le jour de la prestation, aucun remboursement ni avoir ne peut être accordé, la prestation étant réputée réservée à son bénéfice exclusif.

10.2 Annulation par le Vendeur

Le Vendeur peut annuler ou reporter une prestation en cas de conditions météorologiques dangereuses, d'effectif minimum non atteint ou de force majeure. Il propose alors au Client, à son choix, un report à une date ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées, effectué dans les quatorze (14) jours.

10.3 Déroulement sur place

Le Client s'engage à respecter les consignes de sécurité et les règles de vie du Domaine. L'accès des mineurs aux dégustations de boissons alcoolisées est interdit ; les mineurs demeurent en toute circonstance sous la responsabilité de leur accompagnant. Le Vendeur se réserve le droit d'exclure, sans remboursement, toute personne dont le comportement compromettrait la sécurité ou la tranquillité des lieux et des autres participants.

Article 11Droit de rétractation

11.1 Principe et délai

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Ce délai court à compter :

• de la conclusion du contrat, pour les prestations de services ;
• de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui, pour les ventes de biens ;
• de la réception du dernier bien, en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément.

11.2 Modalités d'exercice

Le Client notifie sa décision au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à service.client@ledomainedejoedan.fr ou par courrier au siège social. Le délai est réputé respecté si la notification est envoyée avant son expiration.

11.3 Retour des biens

Le Client renvoie les biens, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa notification, à l'adresse du Vendeur, dans leur emballage d'origine et en état d'être recommercialisés. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Celui-ci n'est responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

11.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération des biens ou de la fourniture par le Client d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, le surcoût correspondant n'est pas remboursé.

11.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, tels que les coffrets composés sur mesure, les gravures ou les étiquettes personnalisées (3°) ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les préparations traiteur et les produits frais (4°) ;
• les biens qui, descellés par le Client après la livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, tels que les bouteilles, bocaux ou pots ouverts (5°) ;
• les prestations de restauration et d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, telles que les visites, ateliers, événements et prestations de traiteur (12°).

Article 12Garanties légales

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client s'adresse au service client aux coordonnées de l'article 13, en joignant une description du défaut et, si possible, des photographies. Les frais de renvoi du bien non conforme sont pris en charge par le Vendeur.

S'agissant de denrées alimentaires, ces garanties s'apprécient au regard de la date de durabilité minimale ou de la date limite de consommation indiquée sur le produit, et du respect par le Client des conditions de conservation prescrites.

Article 13Réclamations et service client

Toute question ou réclamation relative à une commande, à une livraison ou à une réservation peut être adressée :

• par courriel à service.client@ledomainedejoedan.fr ;
• par téléphone au +596 696 72 04 66 ou au +596 696 44 10 60 ;
• par courrier à : JOEDAN' — Service client, Morne Acajou, Chemin Saint Omer, 97240 Le François, Martinique.

Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable, en principe inférieur à quinze (15) jours.

Article 14Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande, de la réservation ou de la création d'un compte sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités poursuivies, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation ainsi que les droits dont dispose le Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, accessibles depuis toutes les pages du Site.

Pour toute question relative à ses données, le Client peut écrire à service.client@ledomainedejoedan.fr.

Article 15Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site — dénomination et marque « Le Domaine de JoéDan », textes, photographies, illustrations, recettes, logos, éléments graphiques et sonores, structure et code — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de JOEDAN' ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 16Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : cyclone, séisme, intempéries exceptionnelles, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, grève, ou décision d'une autorité publique.

L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci excède trente (30) jours, chacune des parties peut résoudre le contrat, les sommes versées étant alors remboursées au Client dans les quatorze (14) jours.

Article 17Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. Cette élection ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

En cas de différend, le Client est invité à s'adresser en priorité au service client afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le Tribunal judiciaire de Fort-de-France sera seul compétent.

Il est toutefois rappelé que, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu où il demeurait lui-même au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 18Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

AnnexeFormulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Il n'est pas applicable aux contrats exclus du droit de rétractation, énumérés à l'article 11.5.

JOEDAN' — Morne Acajou, Chemin Saint Omer, 97240 Le François, Martinique
service.client@ledomainedejoedan.fr — +596 696 72 04 66